Article (Décrets du 26 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, Mme Anne Bernard-Gely, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Bernard Beaucourt,
conseiller d'administration scolaire et universitaire, M. Alain Ivaldy,
administrateur civil, M. Philippe Groleau, administrateur civil, et M.
Jean-Louis Balandraud, attaché principal d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Alain Bodon, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, contrats,
conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière, à l'exclusion des marchés publics.