Article (Décret no 96-619 du 11 juillet 1996 portant modification du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements)
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret no 82-389 du 10 mai 1982 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - En cas de crise menaçant gravement l'ordre public,
nécessitant la mise en oeuvre de moyens exceptionnels et affectant plusieurs départements, le ministre de l'intérieur peut désigner le préfet de la zone de défense afin de coordonner l'action des préfets des départements concernés en vue de prévenir ou de faire face aux événements troublant l'ordre public. « Si cette situation affecte plusieurs zones de défense, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense concernés afin d'assurer cette coordination. »