Art. 1er. - Les sommes encaissées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, sont assimilées à des fonds de concours à hauteur de 90 % de leur montant. Ces fonds de concours sont rattachés aux chapitres adéquats du budget des services financiers (INSEE) pour être utilisés aux fins suivantes :
- couverture des dépenses informatiques et télématiques et des dépenses de matériel et fonctionnement courant relatives à la réalisation de travaux statistiques, économiques et informatiques et de publications ;
- rétribution et remboursement des frais de déplacement des personnels vacataires recrutés parmi les personnes étrangères à l'administration pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
- rétribution et remboursement des frais de déplacement des agents d'administrations autres que l'INSEE auxquels il est fait appel pour l'exécution d'enquêtes et de recensements effectués en dehors de leurs heures normales de service.