Article (Arrêtés du 5 juin 1997 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant la réglementation, la police administrative et le contentieux général.