Article (Arrêté du 30 octobre 1997 pris pour l'application de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris en application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
Art. 1er. - L'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le titre de l'arrêté est complété par les mots : « et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ».
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « prévu à l'article 55 du code des marchés publics » sont ajoutés les mots : « et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ».
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « prévu à l'article 55 du code des marchés publics » sont ajoutés les mots : « et à l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ».
Au premier alinéa de l'article 2-1, après les mots : « aux marchés publics » sont ajoutés les mots : « ou aux délégations de service public ».
A l'article 3, après les mots : « les candidats aux marchés publics » sont ajoutés les mots : « ou aux délégations de service public » ; après les mots : « aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics » sont ajoutés les mots : « et personnes publiques délégantes ».