Articles

Article (Décret no 97-1015 du 4 novembre 1997 portant virement de crédits)

Article (Décret no 97-1015 du 4 novembre 1997 portant virement de crédits)

Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 62 000 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.