Art. 3. - I. - Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 114-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« Les rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale sont communiqués au Parlement. » III. - L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 200-3 du même code est abrogée.
IV. - L'article L. 132-3 du code des juridictions financières est abrogé.
V. - Le début du premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885 du 4 août 1995) est ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année un document récapitulant, pour les deux derniers exercices, les montants constatés ou estimés : ... (Le reste sans changement.) »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.