3. Cadre réglementaire international
Sur le plan mondial, le processus d'autorisation des systèmes S-PCS nécessite une coordination internationale optimale afin que les licences puissent être accordées simultanément dans l'ensemble des pays. En effet, les systèmes basés sur des satellites en orbite basse ne peuvent compter sur un déploiement progressif : le fonctionnement du service nécessite la mise en orbite de l'ensemble de la constellation satellitaire.
L'Union internationale des télécommunications a réservé des bandes de fréquences pour les systèmes grands LEO : les bandes de services (liaisons terminaux-satellites) et les bandes de connexion (liaisons stations terriennes-satellites) ont été harmonisées lors des conférences mondiales des radiocommunications réunies sous l'égide de l'UIT en 1992 et 1995.
En Europe, un important travail d'harmonisation a été mené à bien. Le schéma d'autorisation français vise à être cohérent avec les dispositions communautaires, en particulier les textes suivants :
- directive 97/13/CE relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
- décision 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des S-PCS.
L'Union européenne avait donné mandat au comité Radio (ERC) et au comité des régulateurs (ECTRA) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT), afin que soit coordonnée l'action des autorités réglementaires nationales.
Ces efforts ont abouti en juillet 1997 à l'adoption par la CEPT de trois textes importants concernant les grands LEO :
- décision ERC sur l'harmonisation des bandes de fréquence ;
- décision ERC sur la libre circulation des terminaux ;
- décision ECTRA sur l'harmonisation de la procédure d'octroi des licences.
En outre, l'ECTRA et l'ERC sont convenus d'établir en commun un comité de revue d'étape (MRC), groupe à vocation consultative chargé notamment de s'assurer que les différents systèmes ont franchi certaines « étapes » et qu'ils remplissent donc les conditions requises pour être autorisés.