Article (Arrêté du 29 octobre 1997 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Forum français pour la sécurité urbaine)
Art. 4. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
- les décisions apportant des modifications à l'effectif figurant au budget de l'organisme ;
- les décisions portant recrutement ou promotion du personnel ainsi que celles fixant ou modifiant leur rémunération ou leur régime indemnitaire ;
- les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 120 000 F ;
- les ordres de mission hors de la métropole, hors Bruxelles et Luxembourg. A cet effet lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.