Article (Décret no 97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen)
Art. 1er. - Dans le titre et dans l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».