Article (Décret du 8 septembre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série de la batterie de Bretteville-Haut sise sur la commune de Digosville (Manche))
Par décret en date du 8 septembre 1997, la batterie de Bretteville-Haut ainsi que les baraquements et le chemin d'accès, sis sur la commune de Digosville (Manche), cadastrés respectivement section AC no 198, section AD no 134 et no 136, d'une superficie de 75 328 mètres carrés, sont déclassés du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
La batterie de Bretteville-Haut est rayée de la liste annexée au décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires, et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
La zone de servitude défensive est supprimée.