Article (Décret no 96-1135 du 23 décembre 1996 portant virement de crédits)
Article (Décret no 96-1135 du 23 décembre 1996 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouverte sur 1996 une autorisation de programme de 37 500 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.