Article (Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat)
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des arrêtés des 21 mars 1966 et 26 septembre 1966 susvisés, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements de l'Ardèche et de Vaucluse et relevant de la cour d'appel de Nîmes, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Hérault.