Article (Décret no 97-853 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille)
Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.