Article (Décret no 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil)
Art. 1er. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 août 1962 susvisé l'alinéa suivant :
« La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées par les officiers de l'état civil selon des procédés manuels ou automatisés. Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite. » Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Ils peuvent aussi » sont remplacés par les mots : « Les actes de l'état civil peuvent aussi ».