Article (Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 septembre 1953 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Dans les procédures et instructions conduites par les administrations, services et établissements publics ou par les entreprises,
caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de l'état civil d'une personne est requise par les dispositions législatives ou réglementaires : ... » (Le reste sans changement.)