Article (LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1))
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 434-6 du même code, après les mots « auteur ou complice d'un crime », il est inséré les mots « ou d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement ».
Aux 1o et 2o du même article, après les mots : « de l'auteur ou du complice du crime », il est inséré les mots : « ou de l'acte de terrorisme ».
Section 2
Dispositions modifiant le code de procédure pénale