Article (Décret no 96-645 du 19 juillet 1996 fixant le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur des envois avec valeur déclarée et modifiant les montants des indemnités pour perte, détérioration ou spoliation des objets recommandés)
Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
Au 1, les mots : « Taux R 1 : 100 F » sont remplacés par les mots : « Taux R 1 : 50 F » ;
Au 2, les mots : « Taux unique : 100 F » sont remplacés par les mots : « Taux unique : 50 F ».