Article (Décret no 96-641 du 15 juillet 1996 modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)
Art. 1er. - L'article 18 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat ou son suppléant, en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat,... » (Le reste sans changement.) 2o Au dernier alinéa, après les mots : « autres que le président » sont ajoutés les mots : « et son suppléant ».