Article (Décret no 96-636 du 16 juillet 1996 pris pour l'application des articles 32 et 36 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et modifiant l'annexe III au code général des impôts)
Art. 2. - L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I. - Il est inséré un article 46 quaterdecies DA ainsi rédigé :
« Art. 46 quaterdecies DA. - Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue au septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, elle est tenue, pour chaque logement, de joindre à sa déclaration de bénéfice de l'exercice au titre duquel elle pratique la déduction les documents mentionnés aux 1 à 3 du II de l'article 46 AG decies ainsi que celui mentionné au 4 du même II qui concerne le locataire.
« Si le bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents relatifs au bail et au locataire sont joints à la déclaration de l'exercice au cours duquel le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire pendant la période mentionnée au 2 du II de l'article 46 AG decies déjà cité.
« Pour l'application du 2o du septième alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 46 AG decies. »
II. - A l'article 46 quaterdecies E, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La déduction prévue par le II ter de l'article 238 bis HA déjà cité s'applique aux souscriptions en numéraire au capital de sociétés visées au même II ter et réalisées à compter du 1er avril 1996. » III. - L'article 46 quaterdecies G est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, les mots : « par le II ou le II bis de l'article 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « par le II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA » ;
2. Au troisième alinéa, les mots : « du II ou du II bis de l'article 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « du II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA ».
IV. - Au second alinéa de l'article 46 quaterdecies I, les mots : « le II ou le II bis de l'article 238 bis HA » sont remplacés par les mots : « le II, II bis ou II ter de l'article 238 bis HA ».