Article (Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels)
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions :
- les directeurs et les agents concernés des services déconcentrés ;
- le chef du bureau et les agents concernés du bureau chargé des produits industriels.