Article (Arrêté du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué)

Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.