Article (Arrêté du 4 décembre 1997 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, le directeur de l'action sociale et le directeur des écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.