Article (Arrêté du 27 novembre 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 4. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1969 portant création d'une commission administrative paritaire (infirmiers et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée).