Article (Décret no 96-935 du 22 octobre 1996 portant virement de crédits)
Article (Décret no 96-935 du 22 octobre 1996 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé un crédit de paiement de 1 250 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.