Article (Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique)

Art. 6. - L'article 21 de l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 21. - Si lors d'une transaction commerciale un animal est reconnu non indemne, la qualification du cheptel ou des cheptels ayant détenu ce bovin au cours des deux années précédentes est suspendue : les dispositions de l'article 15 sont alors immédiatement applicables. »