Article (Décret no 98-85 du 16 février 1998 relatif aux modalités de paiement des acomptes en matière d'impôt sur les sociétés pour les résultats nets des concessions de licences d'exploitation d'éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts)

Art. 2. - L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1o Au deuxième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice imposable, déterminé » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés » ;

2o Au quatrième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice afférent » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité afférents ».