Article (Arrêté du 14 mai 1998 relatif à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel au sein de l'Institution nationale des invalides)

Art. 2. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction à l'Institution nationale des invalides et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets no 95-133 et no 95-134 du 7 février 1995 susvisés.