Article (Décret no 98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence du médicament)

Art. 1er. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public de l'Agence du médicament recrutés sous contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 567-5 du code de la santé publique.