Article (Arrêté du 6 mai 1998 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre)

Art. 2. - Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :

Fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité des services du Premier ministre ;

Personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.

Les listes électorales sont établies dans le cadre où est institué l'organisme considéré.