Article 14
La loi no 93-944 du 23 juillet 1993 approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France et la convention ainsi approuvée cessent d'avoir effet à la date de la publication au Journal officiel de la convention conclue en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.