Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement. »