Art. 2. - Sont électeurs :
a) Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires appartenant à un corps des affaires maritimes en fonction :
- dans les services déconcentrés des affaires maritimes ;
- dans les écoles nationales de la marine marchande ;
- dans les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
- au centre administratif des affaires maritimes ;
- au groupe-école CIDAM ;
- dans les ports maritimes ;
- dans les services administratifs à l'étranger ;
- dans les services centraux de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines et de la direction des transports maritimes, des ports et du littoral ;
b) Les fonctionnaires titulaires et stagiaires appartenant à un corps d'administration centrale en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
c) Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de trois ans employés par la direction des affaires maritimes et des gens de mer en fonction dans les services mentionnés aux a et b.
Sont exclus de la consultation :
Les fonctionnaires titulaires en position de disponibilité ou de congé parental et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces services ainsi que les agents non titulaires visés au c en congé parental ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.