Article (Arrêté du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)

Art. 18. - Les dispositions des articles 6 à 12 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1998.