Article (Décrets du 20 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.