Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 213
Au premier alinéa, après les mots : « impôt sur les sociétés », sont ajoutés les mots : « , la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA ». (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-I et VI [1er alinéa].)