Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 92 B bis
Après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », il est inséré le mot : « modifiée ».