Article (Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure)
Art. 1er. - Les termes : « en application de son article 1er (5o) » figurant au paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1986 susvisé sont remplacés par : « en application de son article 1er (4o) ou (5o) ».