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Article (Décret no 97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)

Article (Décret no 97-1131 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers)

Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 mars 1966 susvisé est remplacée par la phrase suivante :

« Il ne peut comporter plus de douze personnes. »