Article (Décret no 97-1130 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en ce qui concerne le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides)

Art. 13. - Les dispositions des articles 3, 4 et 10-I du présent décret, ainsi que les mots : « - le grade d'officier de protection divisé en douze échelons et un échelon de stage » de l'article 12 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, issu de l'article 1er du présent décret, prennent effet au 1er août 1993.