Article (Arrêté du 10 juin 1995 portant suspension d'habilitation du fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique)
Art. 2. - Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.