Article (Arrêté du 15 novembre 1995 portant annulation de crédits)
Article (Arrêté du 15 novembre 1995 portant annulation de crédits)
Art. 3. - Est annulé sur 1995 un crédit de 7 830 000 000 F applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.