Article (Arrêté du 6 novembre 1995 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Mars 1998)
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.