Article (Décret no 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel)
Art. 6. - Aux articles D. 323-3-1, D. 323-3-4, D. 323-3-7 et D. 323-3-10 du même code, les mots: « directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre », « directeur du travail, chef du service régional des lois sociales en agriculture », « directeur régional de la sécurité sociale » et « directeur départemental de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés, respectivement, par les mots: « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle », « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole », « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » et « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ».