Article (Arrêté du 18 janvier 1996 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1996)
Art. 2. - Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux pour les années de référence est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont le produit est inférieur à 900 000 F, la décote est de 100 p. 100 ;
- pour les notaires dont le produit est inférieur à 1 030 000 F, la décote est de 50 p. 100 ;
- pour les notaires dont le produit est inférieur à 1 156 000 F, la décote est de 25 p. 100.