Article (Règlement général du jeu dénommé << Loto Foot >>)
Article 8
Enregistrement et transcription
8.1. Les jeux participent au Loto Foot dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
8.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
8.3. Chaque jeu participe à un événement d'un jeu Loto Foot pour lequel il a été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
8.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 ainsi que l'enregistrement et la transcription des informations sur un support sécurisé des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre un joueur et La Française des jeux portant
sur une divergence entre les informations figurant sur un reçu de jeu et celles transcrites sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés, sur remise
du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, les reçus délivrés dont les informations n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément au présent article 8, quelle qu'en soit la raison.
Ne participent pas au jeu, les prises de jeux ayant fait l'objet d'une
opération d'annulation dans un point de validation agréé par La Française des jeux et dont les informations d'annulation ont été transcrites par La Française des jeux avant le début de l'événement concerné par les prises de jeux.