Article (Règlement particulier du jeu dénommé << Scores >>)
Article 7
Fiscalité
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie aux articles 5 et 6.1 ci-dessus.