Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre délégué à l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.