Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-2054 du 14 septembre 1995)
Sur les griefs tirés des émargements:
Considérant que M. Beaugendre soutient d'une part que des croix ont été apposées au lieu et place de la signature d'électeurs dans certains des bureaux de vote de la commune de Capesterre-Belle-Eau et d'autre part que de très nombreuses signatures ont été ajoutées sur les listes d'émargement de la commune de Petit-Bourg, alors que les électeurs concernés n'ont pas participé au scrutin;
Considérant que les circonstances ainsi évoquées ne sont établies que pour un nombre limité de personnes inscrites sur les listes électorales des communes en cause; qu'eu égard au nombre total de suffrages exprimés dans celles-ci et à l'écart des voix dans les bureaux concernés, les irrégularités ainsi commises n'ont pu, en toute hypothèse, modifier l'issue du scrutin;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
Beaugendre doit être rejetée,
Décide: