Article (Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises par voie navigable)
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.